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Changement de nom ou de prénom

Changement de nom

 

1. Qui peut introduire une procédure en changement de nom ?

 

Seules les personnes de nationalité belge, les Réfugiés ONU et les Apatrides.  Il faut pouvoir justifier d'une de ces qualités au moment de l'introduction de la demande.

 

La demande doit être adressée par écrit au :

 

Service Public fédéral de la Justice - Service des changements de nom et prénoms - Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles

 

2. Documents à joindre à la demande :

 

u une copie littérale de l'acte de naissance.

u un certificat de résidence récent.

u un certificat de nationalité belge ou, en ce qui concerne les réfugiés et les apatrides, une attestation prouvant cet état.

u un engagement écrit de payer les droits d'enregistrement qui seront dus en cas d'acceptation de la demande ( 49 euros ou 740 euros par bénéficiaire en cas d'adjonction de nom, de particule ou de substitution d'une lettre minuscule ou majuscule.

u un certificat de bonnes vies et mœurs ou un extrait de casier judiciaire.

 

3. Que se passe-t-il ensuite ?

 

Quand le changement de nom est accordé par arrêté royal.  L'arrêté royal autorisant le changement de nom doit faire l'objet d'une publication au Moniteur belge.  L'autorisation est réputée définitive après un délai de 60 jours.  Une copie de l'arrêté est alors transmise au SPF Finances (administration de l’Enregistrement) qui va délivrer au demandeur contre paiement des droits d'enregistrement.

 

Le demandeur doit ensuite envoyer ou remettre la copie de l'arrêté à la maison communale, à l'Officier de l'Etat civil dans les 60 jours qui suivent son enregistrement.  L’Officier de l'Etat civil est chargé de transcrire le dispositif de l'Arrêté dans les registres.

 

Le changement de nom prend effet seulement à partir de cette transcription.

 

L’Officier de l'Etat civil compétent est celui :

 

u du lieu de naissance du ou d'un des bénéficiaires

u du lieu de résidence habituelle du ou d'un des bénéficiaires, si aucun d'eux n'est né en Belgique;

u du premier district de Bruxelles si aucun des bénéficiaires n'est né en Belgique et n'y a sa résidence habituelle.

Si la copie n'est pas remise dans le délai obligatoire, l'arrêté est considéré comme nul et non avenu.

 

4. durée de la procédure:

 

La durée moyenne de la procédure est actuellement de 1 an et demi à 2 ans.

 

 

Changement de prénom

 

La procédure est largement comparable à la procédure en changement de nom bien qu'elle implique moins de formalités :

 

u L'autorisation est accordée par arrêté ministériel.

u Il n'y a pas de publication au Moniteur belge, ni de délai d'opposition de 60 jours.

u Le droit d'enregistrement normal est fixé à 490 euros en cas d'autorisation de changement de prénom.

u Il n'y a en principe, pas d'envoi de la requête aux autorités judiciaires pour enquête. 

Il appartient au requérant de collaborer spontanément à l'établissement de son dossier.

u Le montant du droit d'enregistrement peut-être réduit à 49 euros si le prénom que l'on veut modifier présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même, par son association avec le nom ou en raison de son caractère manifestement désuet.

 

 

 Pour plus de renseignements prendre contact avec :

 

Service public fédéral de la Justice

 

Service des changements de nom et prénoms

Boulevard de Waterloo, 115 - 1000 Bruxelles 

Tél : 02/542 67 04 (nom)

Tél : 02/542 67 35 (nom et prénoms)

Tél : 02/542 67 64 (prénoms)

Fax : 02/542 70 23