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Cohabitation légale

La cohabitation légale

 

 

 

La loi du 23 novembre 1998 a instauré la cohabitation légale afin de donner la possibilité d’officialiser les situations de cohabitation, pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative.  

Les formalités sont limitées mais conservent un caractère solennel.

Ce nouveau statut de cohabitation légale, non assimilable à un mariage ou à un sous mariage, crée toutefois des obligations et des droits particuliers. (articles 1475 à 1479 du Code Civil)

La déclaration de cohabitation légale se fait par écrit au service population – état civil de l’administration communale du domicile commun des deux cohabitants sur rendez-vous et en présence des deux parties munies de leur carte d’identité.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

 

1. Ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale ;

Il n’existe donc aucune condition de différence de sexes, ni d’absence de lien de parenté.

Ainsi, par exemple, un frère et une sœur, un couple non marié ou deux homosexuels peuvent effectuer la déclaration de cohabitation légale.

2. Etre domiciliés ensemble ;

3. Etre capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.

 

Si une convention est passée devant un notaire, vous devez vous munir de la preuve de la convention.       

           

ATTENTION, Le changement de domicile d’une des deux parties ne met pas fin à la cohabitation !

Il faut pour cela faire une déclaration bilatérale ou unilatérale (le déclarant devra dans ce cas payer les frais liés à l’envoi d’un exploit d’huissier à l’autre partie) de cessation de cohabitation légale.