Divorce

Transcription de divorce

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Sombreffe.

Modalités:

La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.

Délai de la transcription:

Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal. Le service Etat Civil envoie 4 extraits aux 2 parties concernées.

Extrait d'acte de divorce

Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
Coût: gratuit
Délai d'obtention: Immédiat si utilisation en Belgique, 1 semaine si utilisation à l'étranger.

Renseignements au 071/827.426