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Extrait de casier judiciaire

  • Extrait du casier judiciaire

     - Modèle 1
     - Modèle 2 (pour occupation avec enfants)

 

Délivrable UNIQUEMENT à l'administration communale au demandeur en personne.

 

Délai : - délivrance gratuite et immédiate si usage en Belgique et sans condamnation.

           - délivrance gratuite dans les 8 jours si usage à l'étranger  ou si condamnation.

 

Renseignements au 071/827.424
Coordonnées de l'administration

Administration communale de Sombreffe

Allée Château-Chinon, 7

Tél : 071/827.410

Fax : 071/827.440

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