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Elections du 14 octobre 2012 - Formulaire de procuration
Formulaire à télécharger / Explications pratiques
Si le jour des élections vous ne pouvez vous rendre en personne au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une autre personne pour qu’elle vote en votre nom, moyennant le respect de certaines conditions.
Qui peut donner procuration, moyennant quelle attestation ?
Où trouver le formulaire de procuration ?
Comment remplir le formulaire de procuration ?
Que doit faire votre mandataire le jour des élections ?
Qui peut donner procuration, moyennant quelle attestation ?
| Personnes concernées | Attestation |
| 1. Les personnes qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, sont dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote | Certificat médical |
| 2. Les personnes qui, pour cause de maladie ou d’infirmité d’un parent ou allié ou d’un cohabitant, sont dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote | Certificat médical |
| 3. Les personnes empêchées pour des raisons professionnelles ou de service, qu’elles soient à l’étranger ou en Belgique | Salarié : certificat délivré par l’employeur ou le pouvoir public Indépendant : déclaration sur l’honneur préalable effectuée auprès de l’administration communale |
| 4. Les bateliers, les marchands ambulants et les forains, ainsi que les membres de leur famille habitant sous le même toit | Certificat attestant de la profession délivré par le Bourgmestre |
| 5. Les prisonniers et autres personnes privées de liberté | Attestation délivrée par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé |
| 6. Les électeurs empêchés par leurs convictions religieuses | Attestation des autorités religieuses |
| 7. Les étudiants pour motifs d’études | Certificat de la direction de l’établissement fréquenté |
| 8. Les personnes qui séjournent temporairement à l’étranger (si pas concerné par le point 3) | Soit certificat de l’organisation de voyages Soit attestation du Bourgmestre, sur présentation de pièces justificatives (réservation, contrat, etc.) ou d’une déclaration écrite sur l’honneur. La demande d'attestation doit être introduite auprès du Bourgmestre au plus tard le jour qui précède celui des élections. |
A qui donner procuration ?
Vous choisissez librement cette personne, votre mandataire. Celui-ci doit toutefois être un électeur et donc respecter les conditions légales d’électorat.
Il peut s’agir d’une personne de votre famille, d’un ami, etc., sans nécessairement habiter la Commune de Sombreffe.
Chaque mandataire ne peut disposer que d’une procuration.
Si le mandataire est candidat aux élections, la procuration peut être donnée par :
- son conjoint ou cohabitant légal, un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile, à condition d’être lui-même électeur.
- son parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu’au troisième degré.
Dans ce cas, le Bourgmestre devra délivrer une attestation du lien de parenté sur le formulaire de procuration.
Où trouver le formulaire de procuration ?
Auprès du Service Population, Allée de Château-Chinon, 7 à 5140 SOMBREFFE (071-82.74.24 - population-etatcivil@sombreffe.be)
En cliquant sur ce lien (portail Elections de la Wallonie)
Comment remplir le formulaire de procuration ?
On appelle "mandant" l’électeur qui donne la procuration et "mandataire" celui qui l’accepte. Le mandataire votera donc en lieu et place du mandant.
Vous complétez et signez ce formulaire avec votre mandataire
Vous vous procurez l’attestation requise
Vous remettez à votre mandataire, le formulaire dûment complété et signé, l’attestation requise, ainsi que votre convocation électorale.
Que doit faire votre mandataire le jour des élections ?
Le mandataire doit aller voter pour vous dans le bureau de vote où vous étiez convoqué avec les documents suivants :
- le formulaire de procuration dûment complété et signé
- l’attestation requise
- la convocation du mandant
- sa carte d'identité
- sa convocation (pour démontrer qu’il est lui-même électeur)
Après le vote, le Président du bureau de vote mentionnera sur la convocation de votre mandataire « a voté par procuration », cela afin qu’il ne puisse pas voter deux fois par procuration.
Si le mandataire doit aller voter dans un autre bureau de vote que le vôtre, il devra, le jour des élections, se rendre dans deux bureaux distincts.
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