Information

Mesures spécifiques liées au Coronavirus : Les services communaux travailleront à bureaux fermés jusqu'au 31 août 2020 inclus. Pour les demandes ne pouvant trouver une solution par téléphone, courrier, mail ou via notre site Interne, les citoyens sont appelés à prendre rendez-vous par téléphone auprès du service concerné. Secrétariat général au 071/827.410, Service Population-Etat civil au 071/827.424, Service Enseignement au 071/827.432, Service Urbanisme au 071/827.430, Service Cadre de vie au 071/827.435, Service Cohésion sociale au 071/827.415, Académie au 071/827.427.

Les rendez-vous fixés ne pourront accueillir qu'une seule personne à la fois. En cas de questions sur la gestion du Coronavirus, nous vous renvoyons vers le site www.info-coronavirus.be/fr ou vers l'un des numéros verts : 0800/14.689 (question sur le virus et les mesures d'ordre) ou 0800/120.33 (pour l'HORECA).

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Administration communale / Service Affaires générales / Médiation communale

Neant

Suite à la décision du Conseil communal du 12 novembre 2013, un Service de Médiation Communale a été institué au sein de la Commune de Sombreffe. Il s'agit d'un outil neutre d'entente, d'écoute et de compréhension qui visant à favoriser les bonnes relations entre la population et les services communaux.

Quel est le rôle du Médiateur communal ? Son rôle consiste à aider toute personne rencontrant des difficultés avec un service de l'Administration communale. Il tente de concilier les points de vue des deux parties et de renouer le dialogue entre le citoyen et le service concerné.
Il peut proposer une réponse, une information complémentaire, une médiation, une recommandation en équité, ...

Qui peut introduire une réclamation ? Toute personne ayant un litige avec un service de l'Administration communale. La réclamation individuelle peut être déposée par une personne physique ou morale. Une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou une association peut introduire une réclamation.

Dans quels domaines ? Tous les domaines gérés par la Commune : accueil des citoyens, aménagement urbain, culture, enseignement communal, locations, logement, permis d’urbanisme et d'environnement (partie communale du processus), police administrative, population & état civil, propreté, voirie,... 

Comment introduire une réclamation ? La réclamation peut être écrite ou orale. Dans les deux cas, un accusé de réception est adressé ou remis au plaignant. Elle doit faire apparaître au minimum vos coordonnées, l’objet précis de la réclamation et le descriptif des démarches déjà entreprises. Le dépôt de la réclamation est gratuit.

Ne sont pas prises en charge, les réclamations qui :

  • mettent en cause les règlements communaux, la politique générale arrêtée par la Commune et les décisions du Conseil communal comme du Collège communal ;
  • concernent des affaires hors compétence communale (matières gérées par la Wallonie ou l'Etat fédéral, litige privé, etc.) ;
  • ont trait à des affaires dans lesquelles une procédure judiciaire est en cours ou celles dans lesquelles existent des voies de recours administratif, notamment auprès des autorités de tutelle ;
  • ont pour objet des actes posés par les services de Police judiciaire ou administrative sauf pour les aspects relationnels de ces actes ;
  • visent des affaires ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée ;
  • se rapportent à des faits de plus de 6 mois, sauf si ces faits entraînent des dommages continus pour les victimes.

Liens utiles :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles : http://www.mediateur-wallonie.be
Site portail pour trouver le médiateur dans chaque secteur : http://www.ombudsman.be/fr
Médiateur fédéral : http://www.mediateurfederal.be
Médiateur européen : www.ombudsman.europa.eu/fr

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