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Administration communale / Service Affaires générales / Taxes

Neant

Missions du gestionnaire des taxes & redevances :

  • gestion du recueil des données de la plupart des taxes
  • enrôlement des taxes et redevances

Réclamation :

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Elle doit être introduite par écrit, motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant. Elle doit mentionner, en outre :

  • les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Toute réclamation concernant les taxes et redevances communales diverses est à adresser au Service Finances : Tél : 071/827.420

Taxe

Taxes

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Mardi
09:00
12:00
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