Administration communale / Finances-Recette / Taxes
Neant
Missions du gestionnaire des taxes & redevances :
- gestion du recueil des données de la plupart des taxes
- enrôlement des taxes et redevances
Réclamation :
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Elle doit être introduite par écrit, motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant.
Elle doit mentionner, en outre :
- les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie;
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
Toute réclamation concernant les taxes et redevances communales diverses est à adresser au Service Finances.
Taxes