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Mesures spécifiques liées au Coronavirus : Les services communaux travailleront à bureaux fermés jusqu'au 31 août 2020 inclus. Pour les demandes ne pouvant trouver une solution par téléphone, courrier, mail ou via notre site Interne, les citoyens sont appelés à prendre rendez-vous par téléphone auprès du service concerné. Service Population-Etat civil au 071/827.424, Service Urbanisme au 071/827.430, Service Cadre de vie au 071/827.435, Service Cohésion sociale au 071/827.415, Service Enseignement au 071/827.432, Secrétariat général au 071/827.410, Académie au 071/827.427.

Les rendez-vous fixés ne pourront accueillir qu'une seule personne à la fois. En cas de questions sur la gestion du Coronavirus, nous vous renvoyons vers le site www.info-coronavirus.be/fr ou vers l'un des numéros verts : 0800/14.689 (question sur le virus et les mesures d'ordre) ou 0800/120.33 (pour l'HORECA).

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Travaux sur la voie publique : indemnités compensatoires

Des travaux sur la voie publique de longue durée empêchent le bon déroulement votre activité et réduit votre chiffre d’affaire ?

En attendant un retour à la normale, la Wallonie vous propose une indemnité financière pour compenser la gêne occasionnée par cette situation ! Ces indemnités sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.

De quoi s'agit-il ?

D'un mécanisme d'indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (moins de 10 travailleurs) dont l'accessibilité ou l'attractivité du site d'exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique.

Conditions :

  • Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l'entreprise compte moins de 10 travailleurs
  • Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d'accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs
  • L'activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle
  • Le site d'exploitation est entravé quand :
  1. l'accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré
  2. l'accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n'est pas accessible

Montant des indemnités :

100 €/jour d'entrave avec un plafond de 6000 € d'indemnités (donc 60 jours d'entrave) par chantier.

Comment percevoir les indemnités ?

  • Introduire la demande, auprès de l'administration, via l'application smartphone « WALLINCO » téléchargeable depuis depuis Google Play Store (et prochainement sur l'Apple Store)
  • S'identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l'administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d'indemnisation)
  • Apporter des preuves de l'entrave via :
  1. au minimum 3 photos à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours
  2. au minimum 12 photos si l'entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs

Base légale :

Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique. Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019

Plus d'informations sur www.indemnites-compensatoires.be

Vous avez des questions ? Contactez le 1890