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Mesures spécifiques liées au Coronavirus : Les services communaux travailleront à bureaux fermés jusqu'au 19 avril 2020 inclus. Pour les demandes ne pouvant trouver une solution par téléphone, courrier, mail ou via notre site Internet, et ne pouvant attendre le 20 avril 2020, les citoyens sont appelés à prendre rendez-vous par téléphone auprès du service concerné. Secrétariat général au 071/827.410, Service Population-Etat civil au 071/827.424, Service Enseignement au 071/827.432, Service Urbanisme au 071/827.430, Service Cadre de vie au 071/827.435, Service Cohésion sociale au 071/827.415, Académie au 071/827.427.

Les rendez-vous fixés ne pourront accueillir qu'une seule personne à la fois. En cas de questions sur la gestion du Coronavirus, nous vous renvoyons vers le site www.info-coronavirus.be/fr ou vers l'un des numéros verts : 0800/14.689 (question sur le virus et les mesures d'ordre) ou 0800/120.33 (pour l'HORECA).

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Travaux sur la voie publique : indemnités compensatoires

Travaux sur la voie publique : indemnités compensatoires

Des travaux sur la voie publique de longue durée empêchent le bon déroulement votre activité et réduit votre chiffre d’affaire ?

En attendant un retour à la normale, la Wallonie vous propose une indemnité financière pour compenser la gêne occasionnée par cette situation ! Ces indemnités sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.

De quoi s'agit-il ?

D'un mécanisme d'indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (moins de 10 travailleurs) dont l'accessibilité ou l'attractivité du site d'exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique.

Conditions :

  • Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l'entreprise compte moins de 10 travailleurs
  • Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d'accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs
  • L'activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle
  • Le site d'exploitation est entravé quand :
  1. l'accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré
  2. l'accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n'est pas accessible

Montant des indemnités :

100 €/jour d'entrave avec un plafond de 6000 € d'indemnités (donc 60 jours d'entrave) par chantier.

Comment percevoir les indemnités ?

  • Introduire la demande, auprès de l'administration, via l'application smartphone « WALLINCO » téléchargeable depuis depuis Google Play Store (et prochainement sur l'Apple Store)
  • S'identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l'administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d'indemnisation)
  • Apporter des preuves de l'entrave via :
  1. au minimum 3 photos à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours
  2. au minimum 12 photos si l'entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs

Base légale :

Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique. Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019

Plus d'informations sur www.indemnites-compensatoires.be

Vous avez des questions ? Contactez le 1890