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Mes obligations devant mon habitation

En tant que propriétaire ou locataire, le citoyen a un certain nombre d'obligations à respecter pour cultiver le bien vivre à Sombreffe.

Les extraits repris ci-après proviennent de la section 4 « Trottoirs, accotements et entretien des propriétés », du chapitre 2 et Titre I du Règlement général de police administrative (RGPA) commun aux Administrations communales de SOMBREFFE et de SAMBREVILLE.

Il y est précisé que :

- Art. 8 : Les trottoirs et accotements publics des immeubles bâtis (habités ou non) ou non bâtis doivent être entretenus et maintenus en état de propreté (…) et que ces obligations comprennent entre autres l’enlèvement des herbes indésirables.

- Art. 9 : (…) les dépôts, au champ, de fumier, pulpes et autres matières organiques (autres que ceux requis par le compostage individuel) ne peuvent s’établir à moins de 10 m de la voie publique et 100 m de toute habitation d’autrui.

- Art. 10 : Tout titulaire ou détenteur de droit réel ou personnel, y compris les occupants à titre précaire, d’un immeuble bâti ou non, est tenu de veiller à ce que les plantations soient taillées de façon telle qu’aucune branche ne fasse saillie sur la voie carrossable (à moins de 4,5 m au-dessus du sol), sur l’accotement ou sur le trottoir (à moins de 2,50 m au-dessus du sol). En aucune manière les plantations ne peuvent masquer la signalisation routière (…).

- Art.11 : Tout terrain bâti ou non bâti doit être entretenu de façon à ne pouvoir ni nuire en rien aux parcelles voisines, ni menacer la propriété et/ou la salubrité publique : les herbes en graine, chardons, orties seront fauchés au minimum deux fois par an. En ce qui concerne les terres destinées à des fins agricoles (…), tout titulaire ou détenteur de droit réel ou personnel, y compris à titre précaire, est tenu de procéder à l’entretien d’une bande d’un mètre de sa parcelle de manière à assurer la commodité de passage sur les trottoirs et accotements (…).

Les infractions communales relatives à la non-application de ce règlement sont passibles de sanctions administratives : amende d’un maximum de 350 € pour les majeurs ou mesures alternatives de type médiation et prestation citoyenne, sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

Merci de veiller au respect de ces dispositions pour cultiver le bien vivre à Sombreffe !