Réglementation en vigueur en matière d’arbres dans les jardins privatifs
L'information ci-après est destinée à éclairer les citoyens au sujet de la réglementation en vigueur en matière d’arbres dans les jardins privatifs.
Les dispositions légales à observer au sujet de la présence d'arbres dans les jardins privatifs sont les suivantes :
Article 35 - Chapitre V - Code Rural
Il n'est permis de planter des arbres de haute-tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus ; et à défaut d'usages, qu'à la distance de deux (2) mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute-tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.
Il faut donc tout d’abord déterminer si des coutumes locales recommandent une distance minimale de plantation. Dans la négative, cet article impose une distance de plantation de 2 mètres pour des arbres à haute-tige (dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur) et de 0,50 mètre pour des arbres à basse-tige (qui mesurent moins d'un mètre de haut, comme par exemple certains arbres fruitiers qui sont alors buissonnants).
Les arbres fruitiers de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif de deux propriétés, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance. Si ce mur n'est pas mitoyen, son propriétaire a seul le droit d'y appuyer ses espaliers.
Article 36 - Chapitre V - Code Rural
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés (excepté en cas d'une prescription trentenaire, qui correspond au délai au terme duquel une action devient nulle).
Article 37 - Chapitre V - Code Rural
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage (ou terrain), il a le droit de les y couper lui-même. Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible (que le temps ne peut abolir ou supprimer).
Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, tout abattage doit au préalable faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, Assemblée qui statuera sur la suite à donner à la demande.
De ce qui précède résulte que la hauteur même des arbres plantés à distance réglementaire ne constitue pas une raison valable pour en exiger la suppression, pas plus que la chute de feuilles qui est à considérer comme un phénomène naturel. Il est à noter que l'élagage trop fréquent des arbres peut entraîner leur mort et qu'esthétiquement parlant certaines essences ne devraient pas être élaguées.
Pour ce qui concerne les plaintes d'ombrage et d'incommodités, le Code Civil Belge (CC) établit que tout propriétaire a le droit de jouir de sa propriété. Si les uns peuvent jouir d'un jardin ensoleillé, les autres peuvent jouir de leurs plantations. Pour invoquer un trouble excessif de voisinage en justice de paix (ombrage, chutes de feuilles ou de fruits,…), il faudra établir l'existence d'un dommage actuel. Les jugements rendus par le juge de paix accordent en principe le maintien ou la réduction à une hauteur précise qui tiendra compte des intérêts de chacun. Rare sont les cas où la suppression d'une plantation est exigée.
Brochures à télécharger (Source : Espace Environnement, Charleroi, 2006, 4 p. Série "La Maison de l'urbanisme et de l'environnement") :
- Plantations : Pour une mitoyenneté responsable (Privatif ou mitoyen? Origine de la mitoyenneté, Comment connaître l'existance d'une mitoyenneté? Droits & obligations liés à la mitoyenneté et Particularités liées à la mitoyenneté d'une haie, d'un arbre)
- Plantations : Quand le conflit surgit...(Abattage, Elagage, Feuilles mortes, Rabattage, Racines, Servitude de tour d'échelle ou droit d'échelage et Fruits)
Annexes :
- Fiche DP1 : A quelle distance peut-on planter ?
- Fiche PU1 : Dans quel cas faut-il un permis unique ?
- FIche PU2 : Comment introduire une demande de permis unique ?
- Fiche PU3 : Suis-je consulté lors d’une demande de permis unique ?
- Fiche PU4 : Permis d'environnement : Qui délivre un permis unique ?
- Fiche PU5 : Comment délivre-t-on un permis unique ?
- Fiche PU6 : Permis d'environnement : Quels sont les recours contre la décision de l’autorité ?
