Information à l'attention des sinistrés des inondations survenues dans l'entité
Le Bourgmestre de Sombreffe a levé le Plan d’Urgence et d’Intervention ce lundi 19 juillet. Nous revenons à une situation normale de gestion post-crise avec notamment la remise en état du domaine public. Les centres d’accueils locaux sont définitivement fermés, de même que le call center communal.
Les demandes seront à nouveau traitées par les canaux de communication habituels.
Reconnaissance comme calamité naturelle
La Commune de Sombreffe reconnait le phénomène exceptionnel des inondations subies ces derniers jours et informe les sinistrés qu'elle introduira une demande de reconnaissance de l’événement comme calamité publique auprès du Service Régional des Calamités.
En cas de demande de reconnaissance d'une ou plusieurs communes, l'administration régionale étudiera le caractère exceptionnel de l'événement en utilisant des critères et des grilles d'énalyse spécifiques pour chaque type de phénomène.
- Si les critères sont atteints, l'événement sera reconnu comme calamité publique.
- Si vos biens endommagés se situent dans le périmètre géographique de cette reconnaissance, vous pourrez introduire une demande d'aide à la réparation.
Aide financière de la Région wallonne
Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (tornade, chute de grêlons, tempête, etc.) reconnu comme calamité naturelle publique.
Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles.
Pour être reconnu comme une calamité naturelle publique, le phénomène naturel doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.
En fonction du phénomène naturel rencontré, l’aide à la réparation peut varier.
En cas d’inondation, de tremblement de terre, de débordement ou refoulement des égouts publics, de glissement ou affaissement de terrain, l’aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurance (incendie).
Seuls les biens suivants pourront être indemnisés :
- les biens qui ne sont pas des risques simples (les biens immeubles extérieurs tels qu’un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc. et certains biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc.) ;
- les véhicules automoteurs d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
- les récoltes non engrangées ;
- les cheptels vifs hors bâtiment ;
- les sols ;
- les cultures ;
- les peuplements forestiers.
Que la personne sinistrée ait souscrit un contrat d’assurance (incendie) ou non, seuls les biens ci-dessus peuvent être indemnisés.
Même si la compagnie d’assurance n’indemnise pas le contenu ou le bâtiment, la personne sinistrée ne pourra obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités pour ces biens.
Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n’ont pas été en mesure d’assurer leurs biens en raison de leur état de fortune ET qui ont droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide équivalente. Elles pourront donc obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.
Aucune aide à la réparation n’est accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales ET qu’ils pouvaient être couverts par un contrat d’assurance.
Traitement des dossiers
Le propriétaire du bien endommagé doit adresser sa demande d'aide à la réparation au Service Régional des Calamités avant la fin du 3e mois suivant le mois de publication de la reconnaissance au Moniteur belge.
Les formulaires sont disponibles auprès de votre administration communale ou en ligne.
Le CPAS de Sombreffe peut aider les personnes qui ont des difficultés pour réaliser ces démarches (bénéficiaires du RIS). Contact : tél. 071/49 01 10.
Un expert sera envoyé chez vous afin de constater et évaluer les dommages.
► Vous pouvez déjà réparer les dégâts sans attendre le passage de l'expert. Conservez soigneusement toutes les preuves des dégâts et des réparations effectuées.
Paiement des indemnités
Lorsque le dossier a été instruit complètement et que le montant total de l'indemnité a été calculé, la décision est notifiée au sinistré par le Service Régional des Calamités.
La procédure de paiement au sinistré peut alors débuter.
Quelques conseils
- Vérifiez la couverture de vos contrats d'assurance : votre assurance intervient en priorité.
- Consultez régulièrement le site internet https://interieur.wallonie.be/marches-et-patrimoine/calamites-naturelles/reconnaissance-calamite-naturelle-publique/140858 pour savoir si le phénomène climatique a été reconnu comme calamité publique.
- Vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Service Régional des Calamités afin d'éviter des démarches administratives inutiles.
- Respectez les délais d'introduction de la demande (au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l'arrêté de reconnaissance a été publié au Moniteur belge).
- Contactez votre commune : le personnel communal est également à votre disposition pour vous aider.
Renseignements :
https://www.wallonie.be/fr/vivre-en-wallonie/securite-publique/catastrophes-et-calamites