Information

Mesures spécifiques liées au Coronavirus : Les services communaux travailleront à bureaux fermés jusqu'au 31 août 2020 inclus. Pour les demandes ne pouvant trouver une solution par téléphone, courrier, mail ou via notre site Interne, les citoyens sont appelés à prendre rendez-vous par téléphone auprès du service concerné. Service Population-Etat civil au 071/827.424, Service Urbanisme au 071/827.430, Service Cadre de vie au 071/827.435, Service Cohésion sociale au 071/827.415, Service Enseignement au 071/827.432, Secrétariat général au 071/827.410, Académie au 071/827.427.

Les rendez-vous fixés ne pourront accueillir qu'une seule personne à la fois. En cas de questions sur la gestion du Coronavirus, nous vous renvoyons vers le site www.info-coronavirus.be/fr ou vers l'un des numéros verts : 0800/14.689 (question sur le virus et les mesures d'ordre) ou 0800/120.33 (pour l'HORECA).

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Réclamation taxes et redevances

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle sera adressée, de préférence par recommandé postal, à l'attention du Collège Communal, allée Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe, ou déposée contre accusé de réception à l'adresse susmentionnée.

Elle doit en outre, être motivée, datée, signée et introduite par écrit par le réclamant ou son représentant.

La réclamation doit mentionner :

  • Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.