Information

Le Collège communal du 10 décembre 2021 a décidé que les services communaux restent ouverts au public selon les horaires habituels (excepté le service Urbanisme - voir ci-après), à savoir :

  • le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h00 à 12h00
  • le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30

Par contre, en ce qui concerne le service Urbanisme, les visites de plus de 10 minutes nécessitant un contact physique (ex : demandes d'avis sur les projets urbanistiques, aide au remplissage de formulaires, ...) se font UNIQUEMENT sur RENDEZ-VOUS, par téléphone au 071/827 430 ou par mail à l'adresse dXJiYW5pc21lQHNvbWJyZWZmZS5iZQ==

Ces mesures sont prises afin de nous assurer que la santé de nos concitoyens et de leurs proches sera préservée au mieux. Merci de votre compréhension !

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Réclamation taxes et redevances

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle sera adressée, de préférence par recommandé postal, à l'attention du Collège Communal, allée Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe, ou déposée contre accusé de réception à l'adresse susmentionnée.

Elle doit en outre, être motivée, datée, signée et introduite par écrit par le réclamant ou son représentant.

La réclamation doit mentionner :

  • Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.