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Réclamation taxes et redevances

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle sera adressée, de préférence par recommandé postal, à l'attention du Collège Communal, allée Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe, ou déposée contre accusé de réception à l'adresse susmentionnée.

Elle doit en outre, être motivée, datée, signée et introduite par écrit par le réclamant ou son représentant.

La réclamation doit mentionner :

  • Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

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