Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Affaires générales / Règlements / Règlements-redevances / Occupation du domaine public à l'occasion du marché-redevance 2020 à 2025
Actions sur le document

Occupation du domaine public à l'occasion du marché-redevance 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés publics, à moins que cette occupation ne soit autorisée en vertu d’un contrat.

Il faut entendre par marché public : l’endroit sur le domaine public créé et organisé par la commune pour rassembler des personnes vendant des produits et services divers aux temps et lieux que la commune détermine.

La redevance est due par la personne occupant le domaine public. Toutefois, la gratuité des emplacements est accordée pour les activités à caractère social ou caritatif, ne poursuivant aucun but de lucre, telles que définies à l'article 2 du règlement relatif au marché hebdomadaire en vigueur.

Il faut entendre par emplacement forfaitaire une surface de 1 mètre courant de large (ou fraction de mètre) sur trois mètres de profondeur, soit 3 m².

La redevance est fixée :

  • Pour les abonnés, par jour de marché, à 1,50 € par emplacement forfaitaire, du 1er janvier au 31 décembre.

En outre, une majoration de 2,50 € est due pour la mise à disposition de l’électricité.

  • Pour les non-abonnés, à une carte d’occupation de 12 cases à 21,00 € la carte, trois cases correspondant à un emplacement forfaitaire (cf article 3), par jour de marché, du 1er janvier au 31 décembre.

En outre, le placier poinçonnera 2 cases supplémentaires pour la mise à disposition de l’électricité. Le montant de la redevance sera calculé selon la surface dans laquelle le dispositif de vente (échoppe/espace de vente/véhicule/réserve, …) est susceptible d’être contenu.Toute fraction de surface utilisée sera comptée comme un emplacement forfaitaire.

En ce qui concerne les abonnements, une facture sera établie en tenant compte de la durée de l’abonnement, étant entendu que chaque mois comporte 4 semaines et par conséquent, que l’abonnement annuel couvre 48 semaines.

La redevance est payable anticipativement à la période d’abonnement, par virement sur le compte BE78 0910 0053 9286 de la Commune ou au comptant contre la remise d’une quittance, auprès du service de la Recette.

Pour la carte d’occupation d’emplacement pour les non-abonnés, la redevance est payable par virement anticipatif, sur le compte BE78 0910 0053 9286 de la Commune ou au comptant contre la remise d’une quittance, auprès du service de la Recette.

En cas de suspension de l’abonnement et en cas de cessation définitive d’activité (radiation de l’activité ambulante auprès de la banque Carrefour des Entreprises) avant l’échéance annuelle, l’abonné peut solliciter le remboursement des redevances correspondantes aux mois entiers restant à courir.

À défaut de paiement à l’amiable dans le délai prescrit, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. 

Téléchargez ICI la délibération officielle du Conseil communale relative à ce règlement-redevance.