Information

Le Collège communal du 10 décembre 2021 a décidé que les services communaux restent ouverts au public selon les horaires habituels (excepté le service Urbanisme - voir ci-après), à savoir :

  • le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h00 à 12h00
  • le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30

Par contre, en ce qui concerne le service Urbanisme, les visites de plus de 10 minutes nécessitant un contact physique (ex : demandes d'avis sur les projets urbanistiques, aide au remplissage de formulaires, ...) se font UNIQUEMENT sur RENDEZ-VOUS, par téléphone au 071/827 430 ou par mail à l'adresse dXJiYW5pc21lQHNvbWJyZWZmZS5iZQ==

Ces mesures sont prises afin de nous assurer que la santé de nos concitoyens et de leurs proches sera préservée au mieux. Merci de votre compréhension !

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Agences bancaires-taxe 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires.  

Sont visées les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme, avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, ou pour le compte duquel elles exercent une activité d'intermédiaire de crédit, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l’activité définie est exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  

En cas d’ouverture d’un établissement en cours d’année, le nouvel exploitant est tenu d’acquitter la taxe annuelle calculée au prorata du nombre de mois d’exploitation restant imputable à l’exercice d’imposition.

En cas de fermeture, la taxe sera réduite proportionnellement au nombre de mois restant à courir après celui au cours duquel a eu lieu la fermeture.  

La taxe est fixée comme suit, par établissement bancaire : 400,00 € par poste de réception. Par « poste de réception », il y a lieu d’entendre tout endroit, tel que bureau, guichet, local, où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.   

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.  

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe.