Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Affaires générales / Règlements / Règlements-taxes / Agences bancaires-taxe 2020 à 2025
Actions sur le document

Agences bancaires-taxe 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires.  

Sont visées les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme, avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, ou pour le compte duquel elles exercent une activité d'intermédiaire de crédit, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l’activité définie est exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  

En cas d’ouverture d’un établissement en cours d’année, le nouvel exploitant est tenu d’acquitter la taxe annuelle calculée au prorata du nombre de mois d’exploitation restant imputable à l’exercice d’imposition.

En cas de fermeture, la taxe sera réduite proportionnellement au nombre de mois restant à courir après celui au cours duquel a eu lieu la fermeture.  

La taxe est fixée comme suit, par établissement bancaire : 400,00 € par poste de réception. Par « poste de réception », il y a lieu d’entendre tout endroit, tel que bureau, guichet, local, où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.   

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.  

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe.