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Commerces de nuit-taxe 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les commerces de nuit.

Par commerce de nuit, il faut entendre tout établissement dont la surface commerciale réelle ne dépasse pas une surface nette de 150 m², dont l'activité consiste en la vente de produits alimentaires et/ou autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre et reste ouvert, durant la période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.

Par surface commerciale nette: la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes; cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses. 

Sont visés les commerces de nuit existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition. 

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d’une association qui exploite un tel commerce et par le propriétaire du ou des locaux au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  

La taxe est fixée à 2.970,00 € par établissement et par an.

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.  

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe.