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Immeubles bâtis inoccupés-taxe communale 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

Pour l’application du règlement, on entend par :

  • « immeuble bâti » : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé. N’est pas visé par la taxe l’immeuble bâti visé par le décret du 27 mai 2004 relatif aux sites d'activité économique désaffectés de plus de 1.000 m² ;« immeuble sans inscription » : l'immeuble (ou la partie d'immeuble) bâti pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • « immeuble incompatible » : indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble (ou partie d’immeuble) bâti :
  • dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcés en vertu du décret susmentionné ;
  • dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu d’une mesure de sanction prévue par l’article 68 du décret précité ;
  • faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ;
  • faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle loi communale ;
  • « immeuble inoccupé » : l’immeuble (ou partie d'immeuble) bâti répondant à la définition d’immeuble sans inscription ou d’immeuble incompatible, ou les deux ;
  • « immeuble délabré » : l’immeuble dont l'état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures, etc) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente, etc) présente en tout ou en partie soit des signes de délabrement résultant d’un état de vétusté manifeste, soit un manque d’entretien manifeste, ou encore qui n'est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné ;

Si l’immeuble comporte plusieurs parties distinctes (par exemple des appartements, des espaces à destinations différentes ou des espaces appartenant à des personnes différentes), les définitions visées s’entendent par partie distincte.

Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble.

Pour le premier exercice d’imposition :

  • Le maintien en l’état doit exister pendant la période comprise entre deux constats consécutifs d’inoccupation, qui doivent être distants d’une période minimale de 6 mois. Cette période entre les deux constats sera identique pour tous les redevables. Le premier constat établi durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de recommencer le premier constat en se basant sur les dispositions du présent règlement. 
  • La taxe est due à la date du deuxième constat. Pour les exercices d’imposition suivants, la taxe est due au 1er janvier de l’année donnant son nom à l’exercice.

Le taux de la taxe est fixé de la manière suivante :

  • pour le premier exercice d’imposition, le taux de la taxe est fixé à 20,00 € par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier
  • pour le second exercice d’imposition, ce taux est porté à 40,00 € par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier
  • pour les exercices d’imposition suivants, ce taux est porté à 180,00€ par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale, c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale. La taxe est indivisible et due pour toute l’année. Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté. Il appartiendra néanmoins au propriétaire ou au titulaire du droit réel de justifier à suffisance, de manière probante, la circonstance indépendante de sa volonté. Cette exonération n’est valable qu’un an. Est également exonéré de la taxe l’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux faisant l’objet d’un permis d’urbanisme en cours de validité.

L’administration communale appliquera la procédure de constat suivante :

  1. Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.
  2. Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours de la date du constat.
  3. Le titulaire du droit réel sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b) ci-dessus. Lorsque les délais visés aux points b et c expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  4. Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a). Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.
  5. La procédure d’établissement du second constat est réalisée. 

Il appartient au propriétaire de signaler à l’administration toute modification de la base imposable, en ce compris le fait que l’immeuble, en totalité ou en partie, n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.

A cet effet, le contribuable doit informer l’administration par écrit et par voie recommandée ou par dépôt à l’administration pendant les heures d’ouverture, de la modification intervenue en identifiant clairement le bien visé, la partie éventuellement à considérer et la date de la modification. Cette formalité doit intervenir dans les quinze jours de la date de la modification ; à défaut, la date de la modification sera censée être le quinzième jour précédant la réception de l’information.

Le fonctionnaire désigné par le Collège communal procède à un constat dans les trois mois afin de prendre acte des éléments indiqués par le contribuable et de vérifier si ceux-ci sont de nature à modifier ou annuler la base imposable.

Dans ce but, s’il échet, le contribuable est tenu de faire visiter audit fonctionnaire le bien faisant l’objet de la taxe aux jours et heure fixés par l’administration, entre le lundi et le jeudi de 9 à 16 heures, exceptés les jours fériés. La date et l’heure de la visite sont communiquées par l’administration au contribuable au moins un mois avant celle-ci.

Si la visite ne peut avoir lieu du fait du contribuable, la procédure initiée par ce dernier est nulle.

La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Sombreffe, allée de Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe. Pour être recevable, la réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe.