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Panneaux publicitaires fixes et mobiles-taxe 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle :

  • Directe sur les panneaux publicitaires fixes existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
  • Indirecte sur les panneaux publicitaires mobiles placés sur le territoire de la commune ;

Par panneau publicitaire, on entend :

  • tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;
  • tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;
  • tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité. (Seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité pouvant être prise en considération pour établir la base imposable) ;
  • toute affiche en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support ;
  • tout écran (toute technologie confondue, c.-à-d. cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma,…) diffusant des messages publicitaires ;
  • tout support mobile, tel les remorques ; situé le long de la voie publique ou tout endroit à ciel ouvert visible de la voie publique.

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale qui est propriétaire du support publicitaire :

  • au 1er janvier de l’exercice d’imposition pour les panneaux publicitaires fixes ;
  • au moment du placement du support des panneaux mobiles sur le territoire de la commune ;

Concernant les panneaux publicitaires fixes, en cas d'installation d'un nouveau support en cours d'exercice, le propriétaire est tenu d'acquitter la taxe annuelle calculée au prorata du nombre de mois d'installation restant imputable à l'exercice d'imposition.

En cas de démantèlement d'un support, la taxe sera, quant à elle, réduite proportionnellement au nombre de mois restant à courir après celui au cours duquel le support a été entièrement démantelé.

La taxe est fixée comme suit :

  • 0,75 €/dm2 ou fraction de dm2 par an et par panneau publicitaire fixe ;
  • 0,75 € /dm2 ou fraction de dm2 par jour et par panneau publicitaire mobile ;

Pour les panneaux publicitaires fixes, l'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Pour les panneaux publicitaires mobiles, avant chaque installation du support mobile, le contribuable est tenu de fournir à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation. À défaut, l'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :

  • les enseignes qu’un commerçant, un artisan, une personne morale dispose sur son établissement ou à proximité immédiate de celui-ci, pour se signaler au public, pour faire connaître le commerce, l’industrie qui s’y exploitent, la profession qui s’y exerce, les opérations qui s’y effectuent ;
  • les supports appartenant aux personnes de droit public, à l’exception de celles qui poursuivent un but lucratif ;
  • les supports affectés exclusivement à une œuvre ou à un organisme sans but lucratif ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique ou d’utilité publique.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles fixées par les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle. À défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’État.

Téléchargez ICI le règlement-taxe officiel adopté par le Conseil communal ainsi que le point complémentaire.