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Véhicules abandonnés, usagés, isolés-taxe communale 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés, usagés, isolés, installés sur terrain privé ou public.

Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant soit notoirement hors d’état de marche soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public ou des voies de chemin de fer, qu’il soit recouvert ou non d’une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.

Par véhicule isolé, il y a lieu d’entendre tout véhicule à moteur qui n’a plus été déplacé par sa propre force motrice durant plus de six jours.

Par véhicule usagé, il y a lieu d’entendre tout véhicule à moteur qui ne remplit plus, même temporairement, les prescriptions techniques pour qu’il puisse circuler sur la voie publique ou, est anormalement corrodé. Ne sont pas visés les véhicules qui disposent de leur certificat d’immatriculation ou d’un certificat de contrôle technique automobile en cours de validité.

La taxe est due par le propriétaire du véhicule et solidairement par le propriétaire du terrain sur lequel est ou sont présent(s) le ou les véhicule(s) au cours de l’année donnant son nom à l’exercice.

La taxe est fixée à 750,00 € par véhicule.

Après recensement, l’administration communale adresse au contribuable un document l’avertissant de ce qu’un véhicule lui appartenant tombe sous l’application du règlement communal frappant les véhicules isolés abandonnés.

La taxe n’est pas due si le véhicule où les véhicules est/sont évacué(s) dans les quinze jours qui suivent le passage de l’agent de l’administration. À défaut, la taxe est enrôlée d’après les éléments dont l’Administration peut disposer.

La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle. À défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèvent à dix euros et seront recouvrés également par la contrainte.

Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Sombreffe, allée de Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe. Pour être recevable, la réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe.