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Agriculture

La Commission Communale de Constats des Dégâts aux Cultures est composée : 

  • du Bourgmestre ou son délégué, président 
  • du Chef de service compétant du contrôle local des contributions directes ou son délégué
  • d'un représentant de l’Administration Régionale de l’Agriculture (DGARNE) 
  • d'un expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre
  • d'un expert-agriculteur désigné sur proposition de l’ingénieur agronome membre de la Commission. 

Si vos cultures ont étés impactées par un évènement climatique exceptionnel, veuillez prendre contact le plus rapidement possible avec Monsieur Claude HENNAU au 071/827 435 ou via l'adresse claude.hennau@sombreffe.be

La Commission pourra intervenir pour constater les dégâts aux cultures à la condition qu'il y ait minimum 20 % de la culture qui ait été impactée. 

Le but de la constatation des dégâts aux cultures est que les services des Contributions acceptent que pour des raisons climatiques exceptionnelles, les revenus soient à la baisse.