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Acquérir un animal de compagnie : un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal sera indispensable dès le 1er juillet 2022

A partir du 1er juillet 2022, toute personnes souhaitant acquérir n'importe quel animal de compagnie (un poisson dans un commerce spécialisé, une poule sur un marché, un rongeur dans une animalerie,etc.) devra solliciter auprès de sa commune un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.

Pourquoi ?

Cet extrait attestera que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie, ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019 toute personne majeure détient de plein droit et de manière immatérielle le permis de détenir un animal, puisqu'il n'existe aucun document.

A partir de ce 1er juillet 2022, les choses vont se concrétiser. Il sera interdit de vendre, de donner ou de faire adopter un animal de compagnie à une personne qui est sous le coup d’une interdiction de détenir cet animal.

Les commerces, les refuges et les élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l’extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant cinq ans. Sur simple demande, ils devront pouvoir présenter ledit registre aux services de contrôle.

Quelle procédure suivre ?

Le citoyen doit se rendre auprès de l’administration communale où il est domicilié et solliciter l’extrait en question.

Pour les personnes ne disposant pas d’une résidence en Wallonie, cet extrait peut être demandé par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes).

Circulaire ministérielle relative au permis de détention (pdf, 188 Ko)

Foire aux questions réalisée par la Wallonie (lien)