Permis unique : dépôt de véhicules d'occasion et container
- https://www.sombreffe.be/ma-commune/services-communaux/cadre-de-vie-1/enquetes-publiques/avis-ep-archives-annee-2022/avis-denquete-permis-regularisation-tongrinne
- Permis unique : dépôt de véhicules d'occasion et container
- 2022-08-10T09:00:00+02:00
- 2022-09-10T16:00:00+02:00
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- Quand Du 10/08/2022 09:00 au 10/09/2022 16:00 (Europe/Brussels / UTC200)
- Contact Urbanisme +32 (0) 71 11 70 06
- Catégories d'évenements Enquête
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Une demande de permis unique est sollicité pour la régularisation d'un dépôt de véhicules d'occasion et un container utilisé comme bureau chaussée de Gembloux, 49 à 5140 Tongrinne.
Avis - Décision d'imposer ou non une étude d'incidences (pdf, 1,1 MB)
Les nuisances les plus significatives portent sur le carroi induit par l'activité, les risques associés à la présence d'une conduite de transport de gaz naturel ainsi que la gestion des eaux usées.
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, il ressort que les incidences environnementales ne doivent pas être considérées comme ayant un impact notable, moyennant la mise en oeuvre de conditions d'exploitation visant à limiter les nuisances et risques mentionnés.
Les services du fonctionnaire technique estiment qu'il n'y a pas lieu de solliciter la réalisation d'une étude d'incidences pour ce projet.
Le dossier peut être consulté à l'Administration communale de Sombreffe, à partir du 10 août 2022.
- Allée de Château-Chinon 7, Service Urbanisme
- Du lundi au vendredi 9h à 12h ainsi que le mercredi de 13h à 15h30
- Uniquement sur rendez-vous à prendre par téléphone (071/827 433) ou par mail à l'adresse dXJiYW5pc21lQHNvbWJyZWZmZS5iZQ==