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Mesures spécifiques liées au Coronavirus : Les services communaux travailleront à bureaux fermés jusqu'au 31 août 2020 inclus. Pour les demandes ne pouvant trouver une solution par téléphone, courrier, mail ou via notre site Interne, les citoyens sont appelés à prendre rendez-vous par téléphone auprès du service concerné. Service Population-Etat civil au 071/827.424, Service Urbanisme au 071/827.430, Service Cadre de vie au 071/827.435, Service Cohésion sociale au 071/827.415, Service Enseignement au 071/827.432, Secrétariat général au 071/827.410, Académie au 071/827.427.

Les rendez-vous fixés ne pourront accueillir qu'une seule personne à la fois. En cas de questions sur la gestion du Coronavirus, nous vous renvoyons vers le site www.info-coronavirus.be/fr ou vers l'un des numéros verts : 0800/14.689 (question sur le virus et les mesures d'ordre) ou 0800/120.33 (pour l'HORECA).

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Le 1er agent constatateur de la Commune de Sombreffe a été désigné le 5/12

Afin d'intensifier la lutte contre la délinquance environnementale, le Gouvernement wallon a adopté le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement. Ce texte organise de manière uniforme la lutte contre de telles infractions et constitue une avancée capitale en la matière. Il consacre le principe dit du "pollueur-payeur". Il hiérarchise les délits environnementaux en 4 catégories selon leur gravité et instaure des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et harmonisées à l'échelle de la Wallonie. Ce décret est un atout non négligeable pour les communes désirant lutter activement contre les délinquants environnementaux. 

A SOMBREFFE, le Conseil communal du 5 décembre 2019 a désigné son premier agent constatateur d'infractions environnementales. Il s'agit de Madame Jenny BLARIEAUX, qui fait partie de la cellule propreté du service Cadre de vie communal. En tant qu'agent constatateur, Madame Blarieaux est chargée de chercher, constater, poursuivre et réprimer les infractions en matière d'environnement sur le territoire communal.

Pour cette matière, l'agent constatateur possède les mêmes compétences qu'un agent de police judiciaire et joue le rôle de relais entre la commune et le citoyen, pour tenter de rendre la commune plus agréable.

Il est important de mentionner que si les dépôts de déchets sauvages constituent une des premières préoccupations de l'agent constatateur, ils sont aussi compétents pour beaucoup d'autres matières environnementales, par exemple : la lutte contre le bruit, le permis d'environnement, le Code de l'Environnement, etc.

Lors du constat d'une infraction, l'agent peut, préalablement à tout procès-verbal, dresser un avertissement assorti d'un délai de régularisation. Ce mécanisme a pour objectif de donner la priorité à la prévention, au dialogue et à la recherche de solutions.

Le décret instaure un régime de sanctions directes pour renforcer la lutte contre certaines infractions qui empoisonnent la vie des citoyens et sont, le plus souvent, accomplies en toute impunité (jeter une canette ou un mégot en rue, brûler des déchets en plein air, etc.). Lorsqu'une de ces infractions est constatée, les agents peuvent proposer au contrevenant le paiement immédiat d'une transaction, pour autant que la violation n'ait pas causé de dommage immédiat à autrui.

Lorsqu'une transaction n'est pas conclue, le Procureur du Roi peut, sur base du procès-verbal rédigé par l'agent constatateur, décider d'entamer des poursuites pénales susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende comprise entre 1 € et 10.000.000 € selon la gravité de l'infraction.

Si le procureur décide de ne pas poursuivre, c'est au fonctionnaire sanctionnateur de décider s'il y a lieu d'infliger une amende administrative (régionale ou communale) dont le montant peut atteindre 100.000 €.

La police locale possède également des compétences en matière de constatations des infractions environnementales. C'est d'ailleurs en tant que partenaires que police et agent travaillent sur le terrain pour un meilleur environnement.

Une Commune propre, dans un environnement de qualité, c'est l'affaire de tous !

Contact : amVubnkuYmxhcmllYXV4QHNvbWJyZWZmZS5iZQ==

Lien vers le Décret du 5 juin 2008

Extrait de l'Avenir Sambre et Meuse du 9.12.2019