Demande de permis d'urbanisme et demande de régularisations - exercices 2020 à 2025

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande de permis d'urbanisme et les demandes de permis d’urbanisme, portant sur des biens qui ont été construits sans permis d’urbanisme, conformément à l’article D.IV.4 du CoDT et pour lesquels l’article D.VII.18 du CoDT ne peut être appliqué en l’absence d’un procès-verbal d’infraction, dûment établi au moment du dépôt de la demande du permis d’urbanisme auprès des services de l’Administration.

Montant de la redevance

Par demande de permis d'urbanisme (hors frais d'enquête éventuelle) :

Le montant de la redevance est fixé comme suit,

• demande visée à l'article D.IV.46, 1° du CoDT : 80,00 €
• demande visée à l'article D.IV.46, 2° du CoDT : 130,00 €
• demande visée à l'article D.IV.46, 3° du CoDT : 180,00 €
• demande visée à l'article D.IV.48, 3° du CoDT : 80,00 €

Si l'instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de permis concernée, le montant facturé sera calculé sur base d'un décompte des frais réels.

Par demande de régularisation : 

• 200.00 € pour une régularisation d’un bien faisant l’objet d’un permis d’urbanisme dispensé de l’avis du Fonctionnaire délégué, de l’avis d’autres Commissions et de l’organisation d’une enquête publique ;
• 300,00 € pour une régularisation d’un bien faisant l’objet d’un permis d’urbanisme dispensé de l’avis du Fonctionnaire délégué, mais qui nécessite l’avis d’autres Commissions et/ou l’organisation d’une enquête publique ;
• 400,00 € pour une régularisation d’un bien faisant l’objet d’un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n°2 nécessitant l’avis du Fonctionnaire délégué et dispensé de l’avis d’autres Commissions et de l’organisation d’une enquête publique ;
• 400,00 € pour une régularisation d’un bien faisant l’objet d’un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n°2 nécessitant l’avis du Fonctionnaire délégué avec avis d’autres Commissions et/ou l’organisation d’une enquête publique ;

Paiement

La redevance :

• est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande
• est payable au moment de la délivrance de la décision d'octroi ou de refus du permis (d'urbanisme ou de régularisation).

En cas de défaut de paiement 

À défaut de paiement à l’amiable dans le délai prescrit, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

À défaut de paiement après la mise en demeure, le recouvrement de la redevance et des frais sera effectué par contrainte signifiée par exploit d’huissier, rendue exécutoire par le Collège communal. Un recours contre cet exploit d’huissier peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d’exclusion à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation) le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les codes civil et judiciaire.

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à ce règlement redevance