Enlèvement & conservation de biens mis sur la voie publique-redevance 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l’enlèvement et la conservation des biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion et que, leur propriétaire les y laissant, la Commune a dû enlever pour mettre fin à l’encombrement de la voie publique.

La redevance est due par le propriétaire des biens ou de ses ayants droits.

La redevance est fixée comme suit :

• 16,00 € par heure et par membre du personnel communal
• 250,00 € par transport et par camion
• 1,00 € par jour pour les frais d’entreposage et de conservation.

La redevance est payable au comptant au moment du retrait des biens contre remise d'une preuve de paiement.

À défaut de paiement à l’amiable dans le délai prescrit, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Téléchargez ICI la délibération officielle de ce règlement redevance.