Enlèvement versages sauvages-redevance 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l’enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l’imprudence d’une personne.

La redevance est due par la personne dont le fait, la négligence ou l’imprudence a rendu nécessaire l’enlèvement du versage sauvage.

La redevance est fixée comme suit, par enlèvement :

• Tarif horaire ouvrier : 65 €/heure (forfait minimum 1 heure) ;
• Petit véhicule communal y compris petit matériel : 75,00 € (forfait) ;
• Autre véhicule communal (camion, grue, chargeuse, …) :
• 250,00 € (forfait) ;
• Frais de déplacement : 0,50 €/km ;
• Participation des frais de mise en décharge : au prix coûtant.

Dès après l’exécution de l’enlèvement des versages sauvages, la redevance est payable au comptant, contre remise d’une facture acquittée ou d’un reçu du Directeur financier ou de son délégué.

À défaut de paiement à l’amiable dans le délai prescrit, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Téléchargez ICI la délibération officielle de ce règlement redevance.