Exhumation de confort-redevance 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort.

La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation de confort.

La redevance est fixée forfaitairement comme suit :

• 300 € pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• 300 € pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• 150 € pour les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectuées par le personnel communal.

En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

La redevance n’est pas due pour :

• l’exhumation ordonnée par l’Autorité Judiciaire ou le gestionnaire public ;
• l’exhumation rendue nécessaire lorsqu’une concession doit être transférée dans un nouveau cimetière par suite de la suppression du cimetière existant ;
• l’exhumation de corps de victimes de guerres mortes pour la patrie.

La redevance est perçue au comptant, lors de la demande, contre quittance. Si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, une facture reprenant la différence entre les frais réels et le forfait réclamé sera envoyée. Cette facture sera alors payable dans les 30 jours de sa réception.

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à ce règlement redevance.