Réparation domaine public-redevance 2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la réparation, par la Commune, du domaine public détérioré par le fait, la négligence ou l’imprudence d’une personne.

La redevance est due par la personne par le fait, la négligence ou l’imprudence de laquelle le domaine public a été détérioré.

La redevance est fixée comme suit, par réparation :

• Tarif horaire ouvrier : 65 €/heure (forfait minimum 1 heure) ;
• Petit véhicule communal y compris petit matériel : 75,00 € (forfait) ;
• Autre véhicule communal (camion, grue, chargeuse, …) : 250,00 € (forfait) ;
• Frais de déplacement : 0,50 €/km ;
• Participation des frais de mise en décharge : au prix coûtant.

La redevance est payable au comptant contre remise d’une facture acquittée ou d’un reçu du Directeur financier ou de son délégué.

À défaut de paiement à l’amiable dans le délai prescrit, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à ce règlement redevance.