Délivrance d'un permis d'urbanisation-taxe communale 2020 à 2025

La taxe est due :

• à la délivrance du permis par la personne (physique ou morale) qui a introduit une demande de permis d’urbanisation;
• pour chaque logement créé par la division de la parcelle;
• pour la modification d'un permis de lotir délivré sous l’égide des législations précédentes.

Pour chaque logement concerné par la demande de permis ou de modification de permis, la taxe est fixée à 180,00 €.

La taxe est payable au comptant, contre remise d’une preuve de paiement, au moment de la délivrance du permis. À défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Sombreffe, allée de Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe. Pour être recevable, la réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Téléchargez ICI la délibération relative à cette taxe.