Enlèvement des déchets ménagers et des déchets y assimilés - Taxe exercice 2023
Il est établi, pour l’exercice 2023, une taxe communale sur la collecte, l’enlèvement, le traitement, la valorisation et la mise en centre d’enfouissement technique des déchets ménagers et y assimilés organisés par la Commune au moyen de conteneurs munis d’une puce électronique d’identification.
La taxe est composée d’une partie forfaitaire et d’une partie proportionnelle :
- La taxe forfaitaire est due si vous disposez d’un conteneur au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
- La taxe proportionnelle est due si vous disposez d’un conteneur et que des collectes de votre conteneur sont effectuées.
La taxe forfaitaire
Pour les personnes physiques
- 70,00€ pour les isolés
- 110,00€ pour les ménages (à partir de deux personnes)
- 110,00€ pour les secondes résidences
Les personnes physiques qui disposent d’un conteneur au 1er janvier de l’exercice d’imposition (qui ont une taxe forfaitaire), bénéficient de 12 levées gratuites et de 10 kilos gratuits (si isolé) ou 25 kilos gratuits (si ménage)
Pour les personnes morales
- 110,00€ pour l’usage d’un conteneur de 140L ou 240L
- 175,00€ pour l’usage d’un conteneur de 660L
- 230,00€ pour l’usage d’un conteneur de 1100L
Les personnes morales qui disposent d’un conteneur au 1er janvier de l’exercice d’imposition (qui ont une taxe forfaitaire) bénéficient de 12 levées gratuites.
La taxe proportionnelle
Pour les personnes physiques
- 2,50€ par levée à partir de la 13ème vidange pour les conteneurs de 42L, 140L et 240L
- 5€ par levée à partir de la 13ème vidange pour les conteneurs de 660L
- 8€ par levée à partir de la 13ème vidange pour les conteneurs de 1100L
+
- 0,31€/kilo du 11ème ou 26ème kilo jusque 200 kilos
- 0,37€/kilo à partir du 200ème kilo
Pour les personnes morales
- 2,50€ par levée à partir de la 13ème vidange pour les conteneurs de 42L, 140L et 240L
- 5€ par levée à partir de la 13ème vidange pour les conteneurs de 660L
- 8€ par levée à partir de la 13ème vidange pour les conteneurs de 1100L
+
- 0,31€/kilo de 1 à 200 kilos
- 0,37€/kilo à partir du 200ème kilo
Réduction de la taxe
Une réduction de la partie forfaitaire de la taxe est possible si un membre du ménage :
- bénéficie revenu d’intégration sociale (attestation du CPAS),
- bénéficie de la garantie de revenu aux personnes âgées (attestation de la Grapa / Service Fédéral des Pensions)
- bénéficie d’un revenu imposable ne dépassant pas le revenu d’intégration social augmenté de 10% (avertissemente-extrait de rôle de l’administration des Contributions),
- est incontinent (certificat médical),
- est placé ou colloqué en maisons de repos, en institutions hospitalières, maisons de santé et dans les centres psychiatriques pour autant que le séjour atteigne 6 mois au moins (attestation de l’institution).
La réduction est de 45,00€ pour les isolés et de 65,00€ pour les ménages.
Perception et paiement de la taxe
La taxe est perçue par voie de rôle :
- la taxe forfaitaire est établie annuellement sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice concerné ;
- la taxe proportionnelle est établie suivant calcul des collectes et poids des déchets, sans préjudice de la faculté pour l’Administrtaion communale de percevoir annuellement ou semestriellement.
Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
Le redevable peut introduire une réclamation, laquelle doit être :
- écrite
- motivée
- présentée par envoi postal à l’administration ou à l’adresse mail : cmVjZXR0ZUBzb21icmVmZmUuYmUu
- envoyée dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Téléchargez la délibération officielle relative à cette taxe.
