Mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité-taxe communale 2020 à 2025
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité.
Sont visés les mâts d’éoliennes existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition et placés sur le territoire de la Commune pour être raccordés au réseau à haute tension de distribution d’électricité.
La taxe est due par le ou les propriétaires du mât au 1er janvier de l’exercice d'imposition.
La taxe est fixée comme suit, par mât, pour une puissance nominale :
- inférieure à 1 mégawatt : 0 €
- comprise entre 1 et moins de 2.5 mégawatts : 12.500,00 €
- comprise entre 2.5 et 5 mégawatts : 15.000,00 €
- supérieure à 5 mégawatts : 17.500,00 €
L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal à 100 % de celle-ci.
La taxe est perçue par voie de rôle, rôle de taxe qui sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Le paiement de la taxe devra s’effectuer dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.
Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Sombreffe, allée de Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe. Pour être recevable, la réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe.
