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Permis d'environnement : demande d’autorisation d’activités-taxe communale 2020 à 2025

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite le document.

Le taux de la taxe est fixé comme suit par document :

  • 990 € pour le permis environnement de classe 1.
  • 110 € pour le permis environnement de classe 2.
  • 4000 € pour le permis unique de classe 1.
  • 180 € pour le permis unique de classe 2.
  • 25 € pour la déclaration de classe 3.
  • 4000 € pour les permis intégrés

La taxe est payable au comptant, contre remise d'une preuve de paiement, au moment de la demande du document.

A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Téléchargez ICI la délibération officielle relative à cette taxe