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Avis d'enquête publique sur les cours d'eau - Procédure d’évaluation environnementale des plans et programmes

    • Quand Du 26/10/2020 09:00 au 10/12/2020 17:00 (Europe/Brussels / UTC100)
  • Contact Urbanisme +32 (0) 71 82 74 33
  • Catégories d'évenements Enquête, Urbanisme
  • Ajouter au calendrier iCal

Le Collège Communal informe la population qu’une enquête publique est organisée, sur l’entité, à la demande du Gouvernement wallon :

  1. Date d’ouverture de l’enquête : lundi 26 octobre 2020
  2. Lieu, date et heure de clôture de l’enquête : jeudi 10 décembre 2020 à 11h 
  3. Personne de contact : Service Urbanisme (071/827.430)

Il s'agit d'un projet d’arrêté du Gouvernement wallon :

  • portant exécution du décret modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d’eau,
  • relatif aux notifications et aux autorisations qui peuvent être délivrées en application de l’article 58 bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, cartographie des cours d'eau prioritaires pour le rétablissement de la libre circulation des poissons.

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service sur rendez-vous OU un jour par semaine jusqu’à 20 heures à l’adresse suivante : Allée du Château Chinon n°7 à 5140 Sombreffe.

Avis d'enquête officiel (Avis EP_affiche réglementaire_FR)