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Logements de transit

L’Administration communale de Sombreffe dispose à ce jour de 2 logements de transit situés Place de Mont 7/A à 5140 Sombreffe.

Conditions d’accès

Le service Cohésion sociale vérifie la disponibilité des logements de transit, monte les dossiers sur base des revenus et de la résidence du demandeur.

Pour être admis dans un logement de transit, le ménage doit être :

  • en état de précarité, qui fait référence aux conditions suivantes :

 condition de revenus,

 condition patrimoniale,

 condition de surendettement.

  • privé de logement pour des motifs de force majeure

On peut classer les cas de force majeure en 5 catégories principales :

 les faits de la nature : foudre, inondation, tempête, incendie, etc.

 les faits liés à la vie en communauté : accident, catastrophe, etc.

 les faits de l’autorité : expropriation, réquisition, vente publique, etc.

 le fait d’un tiers déterminé : un camion sort de la route et détruit un logement, etc.

 l’accident : incendie, etc.

Un accompagnement social est obligatoire et doit viser à un transfert vers un logement stable.

Le responsable de l’accompagnement social doit, avant l’attribution du logement de transit, donner une information claire sur l’aspect transitoire du logement.

Une convention d’occupation précaire est établie pour une période de 6 mois renouvelable une seule fois.

Les bénéficiaires

Les logements de transit sont accessibles aux Sombreffois, les personnes majeures et les mineurs émancipés. Ils doivent être juridiquement capables de conclure une convention.

Modalités

Le loyer est calculé sur base de 20 % des revenus/mois.