Logements de transit gérés par la Commune

Deux logements de transit sont situés Place de Mont, 7/A à Sombreffe

L’entrée aux logements de transit est établie sur base de l’enquête sociale préalable réalisée par un agent de l'Administration communale de Sombreffe.

Les bénéficiaires

Les logements de transit sont accessibles aux Sombreffois (personnes majeures et mineurs émancipés). Ils doivent être juridiquement capables de conclure une convention.

Pour être admis dans un logement de transit, le ménage doit être :

• En état de précarité (fait référence aux conditions de revenus, de patrimoniale et de surendettement);
• Privé de logement pour des motifs de force majeure (5 catégories principales) :
  1. les faits de la nature : foudre, inondation, tempête, incendie, etc.
  2. les faits liés à la vie en communauté : accident, catastrophe, etc.
  3. les faits de l’autorité : expropriation, réquisition, vente publique, etc.
  4. le fait d’un tiers déterminé : un camion sort de la route et détruit un logement, etc.
  5. l’accident : incendie, etc.
• Un accompagnement social est obligatoire et doit viser à un transfert vers un logement stable;
• Le responsable de l’accompagnement social doit, avant l’attribution du logement de transit, donner une information claire sur l’aspect transitoire du logement;
• Une convention d’occupation précaire est établie pour une période de 6 mois renouvelable une seule fois.

Modalités

Le loyer est calculé sur base de 20% des revenus/mois.