Brocantes-redevance 2020 à 2025
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l’occupation de la voie publique à l’occasion des brocantes.
Sont visées les manifestations de type brocante autorisées par la commune dans le but de vendre occasionnellement des biens appartenant à des vendeurs non professionnels.
La redevance est due par l’organisateur de la brocante au prorata du nombre d’emplacements payants attribués.
La redevance est fixée à 0,30 € par mètre carré ou fraction de mètre carré occupé et par jour. Toute fraction de m² est comptée pour une unité. Un emplacement correspond à une surface forfaitaire de 6m² (3m x 2m).
La redevance est perçue au comptant, contre remise d’une preuve de paiement, au plus tard à partir du début de l’occupation du domaine public entre les mains du préposé ou à l’administration communale.
À défaut de paiement à l’amiable dans le délai prescrit, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Téléchargez ICI la délibération officielle du Conseil communal relative à ce règlement-redevance
