Occupation de la voie publique à l'occasion d'activités ambulantes-redevance 2020 à 2025
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l’occupation de la voie publique à l’occasion d’activités ambulantes.
Sont visées les activités ambulantes tombant sous l’application de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.
Est considérée comme activité ambulante toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation au registre du commerce ou par une personne ne disposant pas d’un établissement de ce genre.
Ne sont pas soumises à la présente redevance :
- les activités énumérées à l’article 5 de la Loi du 25 juin 1993 susvisée ;
- les brocantes organisées ou autorisées par la commune, soumises à un règlement-redevance distinct.
La redevance est due par l’occupant de la voie publique. Elle est fixée à 1.75 € par mètre carré ou fraction de mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 3 mètres) et par jour.
Le contribuable est tenu de porter à la connaissance de la commune le lieu et le moment de l’occupation du domaine public préalablement à celle-ci.
La redevance est perçue au comptant, contre remise d’une preuve de paiement, au plus tard à partir du début de l’occupation du domaine public entre les mains du préposé ou à l’administration communale.
À défaut de paiement à l’amiable dans le délai prescrit, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Téléchargez ICI la délibération officielle du Conseil communal relative à ce règlement-redevance.
