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Envoi des Avertissements extraits de rôles pour la Taxe communale sur les Prestations diverses d'hygiène et de salubrité publique : information aux citoyens

Cette taxe a été envoyée le 24 juin 2022 aux citoyens de l'entité par l'Administration communale.

Que couvre cette taxe ?

Elle couvre toutes les prestations d'hygiène publique, autres que la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés, telles que (liste non-exhaustive) :

  • le nettoyage de la voie publique,
  • l’entretien des avaloirs et des chambres de visite sous voirie,
  • le curage des égouts et des fossés,
  • l'entretien et le nettoyage des espaces publics et de la voirie,
  • ...

Qui est concerné par cette taxe ?

La taxe est due :

  • par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents (habitation autre que la résidence principale), à savoir les personnes qui ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • par toute personne physique, personne morale, ou solidairement, par les membres de toute association exerçant, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sur le territoire de la commune, une activité à caractère lucratif, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

Si l'immeuble dans lequel est exercée l'activité professionnelle abrite en même temps le ménage proprement dit du redevable, une seule imposition correspondant au taux du ménage sera appliquée.

Montant dû pour cette taxe  

Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier de l’exercice étant seule prise en considération.

Le taux de la taxe est fixé annuellement à 40,00 € (ménage) et 25,00 € (isolé).

La taxe est réduite de 50% pour tout chef de ménage bénéficiaire :

  • du revenu d’intégration sociale (R.I.S.) ou équivalent au R.I.S. ;
  • de la garantie de revenu aux personnes âgées (G.R.A.P.A.) ;
  • de revenus imposables ne dépassant pas le montant du revenu d’intégration sociale, augmenté de 10 %.

Cette réduction sera déduite du montant de la taxe sur production de toute pièce probante (attestation du C.P.A.S, du Service Fédéral des Pensions ou de l’Administration des Contributions, suivant le cas) à remettre, pour chaque exercice, au service taxateur.

Qui n'est pas concerné par cette taxe ?

La taxe n'est pas applicable :

  • aux personnes de droit public (état, province, commune) ;
  • aux écoles tous réseaux confondus.

Reclamations

Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Sombreffe, allée de Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe.

Pour être recevable, la réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

AER pour la Taxe communale sur les Prestations diverses d'hygiène et de salubrité publique (pdf, 0,1 MB)