Réclamation taxes et redevances
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle sera adressée, de préférence par recommandé postal, à l'attention du Collège Communal, allée Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe, ou déposée contre accusé de réception à l'adresse susmentionnée.
Elle doit en outre, être motivée, datée, signée et introduite par écrit par le réclamant ou son représentant.
La réclamation doit mentionner :
- Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
