Délivrance de documents & renseignements administratifs-redevance 2020 à 2025
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la délivrance de documents et de renseignements administratifs, ainsi que pour diverses prestations administratives spéciales, pour :
- La délivrance d’une copie d’un document administratif, c’est-à-dire toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose
- La fourniture de renseignements urbanistiques délivrés conformément à l’article D.IV.99 du CoDT
- L’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions et l’établissement du procès-verbal y afférent
- L’impression et la sauvegarde de données informatiques destinées à des personnes extérieures,
- Les frais administratifs liés au traitement des demandes relatives au mariage, à la cohabitation légale et à cessation de cohabitation légale
- La délivrance à des tiers, par ou en vertu de la loi, de renseignements, extraits ou certificats tirés des registres de la population, des registres des étrangers et des registres de l’Etat civil, y compris pour une recherche généalogique
- La réalisation de travaux administratifs spéciaux. Par travaux administratifs spéciaux, on entend le traitement ou l’établissement de dossiers sortant du caractère habituel des services rendus par l’Administration.
Le montant des différentes redevances est fixé comme suit :
1. Copie d’un document administratif :
a. Lorsque la copie d’un document administratif est fournie en version noir et blanc dans un format qui ne dépasse pas le format A4, la redevance est fixée à 0,15 € par page ou fraction de page.
b. Lorsque la copie d’un document administratif est fournie en version noir et blanc, dans un format supérieur au format A4, mais ne dépassant pas le format A3, la redevance est fixée à 0,17€ par page.
c. Lorsque la copie d’un document administratif est demandée en tout ou en partie en version couleur, la redevance est de 0,60 € par page pour un format A4 et 1,00 € par page pour un format A3.
d. Lorsque la copie d’un document administratif est demandée sur un format supérieur au format A3 ou sur un support différent d’un support papier, la redevance correspond au prix coûtant.
2. Renseignements urbanistiques
- 20 € + 5 € par parcelle demandée
3. Indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions et l’établissement du procès-verbal y afférent
- Au prix coûtant sur base des honoraires demandés par le géomètre chargé de cette implantation.
4. Impression ou sauvegarde de données informatiques
- Impression d’un maximum de 5 pages (ou des 5 premières pages) de format A4 : gratuite
- Au-delà de 5 pages, impression dans un format A4 :
- En noir et blanc : 0,15 € par page
- En couleur : 0,60 € par page
- Impression dans un format A3 :
- En noir et blanc : 0,17 € par page
- En couleur : 1,00 € par page
- Autre types d’impression ou de sauvegarde : prix coûtant
5. Mariage et cohabitation légale
- 25 € par demande
- Coût de la signification par exploit d’huissier de la déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale, facturé sur base du barème de l’Ordre des Huissiers, sous déduction de la provision de 200 € à verser à l’introduction de la demande
6. Renseignements, extraits ou certificats tirés des registres de population, des étrangers ou de l’Etat civil
- 10 € par demande
7. Travaux administratifs spéciaux
- 8 € par quart d’heure de travail, chaque tranche horaire entamée étant due en entier. Si l’instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de dossiers concernés (étude d’incidences, déclassement de chemins vicinaux, délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, enquête publique, …), le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels engagés (par exemple les frais de publication sur base des factures des organes de presse, le tarif postal, …).
La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le document, le renseignement ou au profit de qui la prestation est effectuée.
La demande de communication d’un document administratif sous forme de copie se fait par écrit. Le demandeur indique s’il souhaite prendre réception personnellement de la copie auprès de l’autorité administrative ou si cette copie doit lui être transmise par la poste. Dans ce dernier cas, il lui est loisible de demander l’envoi sous pli recommandé.
Sont exonérés de la redevance :
a. Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un décret, d’un arrêté ou d’un règlement quelconque de l’Autorité, et en particulier les autorisations d’inhumation ou d’incinération (article 77 du Code Civil et article L1232-17bis du CDLD) et les informations fournies aux notaires dans le cadre des articles 433 et 434 du C.I.R.1992 (renseignements de nature fiscale) ;
b. Les documents requis pour la recherche d’un emploi ;
c. Les documents relatifs à la présentation d’un examen ou d’un concours relatif à la recherche d’un emploi ;
d. Les documents ou renseignements délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante ;
e. Les documents requis pour l’obtention de l’aide juridique ;
f. Les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques, les institutions y assimilées et les établissements d’utilité publique.
La redevance est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement, au moment de la demande du document ou du renseignement ou de l’accomplissement de la prestation spéciale. Si le document ou le renseignement est transmis au demandeur par la poste, le montant de la redevance est payé préalablement à cette transmission, contre remise d’une preuve de paiement. Dans ce cas, les frais de port s’ajoutent au montant de la redevance.
En cas de difficulté à calculer, au moment de la demande, le montant des prestations à effectuer (par exemple pour les recherches généalogiques), le premier quart d'heure est payé au moment de la demande et le solde au moment de la délivrance du renseignement demandé.
Téléchargez ICI le règlement-redevances.
