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Décès : déclaration/extrait d'acte

Déclaration de décès 

Elle doit être effectuée dans la Commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (elle est souvent prise en charge par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau muni de l'avis de décès signé par le médecin (modèle 3C), ainsi que :

  • de l'acte de mariage
  • de l'acte de naissance du défunt
  • de la carte d'identité du défunt et/ou du passeport
  • du permis de conduire du défunt
  • des dernières volontés (disponible au service population du lieu de domicile du défunt)
  • d'une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation

Coût : les démarches administratives sont gratuites.

Extrait d'acte de décès

Modalités : tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats.
Coût : gratuit
Délai d'obtention : immédiat si usage en Belgique, 1 semaine si usage à l'étranger.

A qui peut être délivré un extrait ?

  • un tiers, à savoir :
  1. époux, épouse, cohabitant légal;
  2. représentant légal;
  3. ascendants ou descendants;
  4. notaire et avocat;
  5. héritiers
  • un mandataire (ex. pompes funèbres) muni d'une procuration dûment remplie et signée et la carte d'identité du mandant (A défaut, une copie recto verso bien lisible de la carte).

Mais aussi

Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant : adressez-vous au service Etat civil de la Commune de votre lieu de résidence.

Corps laissé à la science : s'adresser personnellement à l'université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université.

Renseignements au 071/827.426