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Divorce : extrait d'acte

Tout extrait d'acte de divorce peut être délivré :

  • aux intéressés munis de leur carte d'identité
  • au représentant légal  
  • aux ascendants-descendants
  • aux notaires
  • aux avocats
  • par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée, et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant

Coût : gratuit
Délai d'obtention : 5 jours ouvrables

Renseignements au 071/827.426