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Divorce : transcription/extrait d'acte

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Sombreffe.

Modalités

La procédure de transcription se fait dans la Commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.

Délai de la transcription

Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal. Le service Etat civil envoie 4 extraits aux 2 parties concernées.

Extrait d'acte de divorce

Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
Coût : gratuit
Délai d'obtention : immédiat si utilisation en Belgique, 1 semaine si utilisation à l'étranger.

Renseignements au 071/827.426