Divorce : extrait d'acte
Tout extrait d'acte de divorce peut être délivré :
- aux intéressés munis de leur carte d'identité
- au représentant légal
- aux ascendants-descendants
- aux notaires
- aux avocats
- par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée, et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant
Coût : gratuit
Délai d'obtention : 5 jours ouvrables
Renseignements au 071/827.426