Information

Mesures spécifiques liées au Coronavirus : Les services communaux travailleront à bureaux fermés jusqu'au 19 avril 2020 inclus. Pour les demandes ne pouvant trouver une solution par téléphone, courrier, mail ou via notre site Internet, et ne pouvant attendre le 20 avril 2020, les citoyens sont appelés à prendre rendez-vous par téléphone auprès du service concerné. Secrétariat général au 071/827.410, Service Population-Etat civil au 071/827.424, Service Enseignement au 071/827.432, Service Urbanisme au 071/827.430, Service Cadre de vie au 071/827.435, Service Cohésion sociale au 071/827.415, Académie au 071/827.427.

Les rendez-vous fixés ne pourront accueillir qu'une seule personne à la fois. En cas de questions sur la gestion du Coronavirus, nous vous renvoyons vers le site www.info-coronavirus.be/fr ou vers l'un des numéros verts : 0800/14.689 (question sur le virus et les mesures d'ordre) ou 0800/120.33 (pour l'HORECA).

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Population - Etat civil / Démarches / Casier judiciaire : extrait
Actions sur le document

Casier judiciaire : extrait

Trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent être délivrés depuis le 10/06/2013 :

  1. Modèle 1 (article 595 CIC) : ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.
  2. Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) : ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.
  3. Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs ») : ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Délai :

  • Modèle 1 (article 595 CIC) : délivrance gratuite et immédiate
  • Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) : délivrance gratuite et immédiate
  • Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs ») : délivrance dans les 3 jours ouvrables.

ATTENTION :

  • Au cas où il y aurait des condamnations et si le document est destiné à l'étranger, il doit être signé par le Bourgmestre.
  • Les extraits sont délivrables UNIQUEMENT à l'Administration communale, au demandeur en personne ou à un tiers, moyennant procuration datée et signée accompagnée d'une copie de la carte d'identité.
  • DEPUIS JANVIER 2020, ce service est payant et le coût est de 3,00 € par document demandé.

Renseignements : 071/827.424