Casier judiciaire : extrait
Trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent être délivrés depuis le 10/06/2013 :
- Modèle 1 (article 595 CIC) : ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.
- Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) : ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.
- Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs ») : ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Délai :
- Modèle 1 (article 595 CIC) : délivrance gratuite et immédiate
- Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) : délivrance gratuite et immédiate
- Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs ») : délivrance dans les 3 jours ouvrables.
ATTENTION :
- Au cas où il y aurait des condamnations et si le document est destiné à l'étranger, il doit être signé par le Bourgmestre.
- Les extraits sont délivrables UNIQUEMENT à l'Administration communale, au demandeur en personne ou à un tiers, moyennant procuration datée et signée accompagnée d'une copie de la carte d'identité.
- DEPUIS JANVIER 2020, ce service est payant et le coût est de 3,00 € par document demandé.
Renseignements : 071/827.424
