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Casier judiciaire : extrait

Trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent être délivrés depuis le 10/06/2013 :

  1. Modèle 1 (article 595 CIC) : ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.
  2. Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) : ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.
  3. Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs ») : ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Délai :

  • Modèle 1 (article 595 CIC) : délivrance gratuite et immédiate
  • Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) : délivrance gratuite et immédiate
  • Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs ») : délivrance dans les 3 jours ouvrables.

ATTENTION :

  • Au cas où il y aurait des condamnations et si le document est destiné à l'étranger, il doit être signé par le Bourgmestre.
  • Les extraits sont délivrables UNIQUEMENT à l'Administration communale, au demandeur en personne ou à un tiers, moyennant procuration datée et signée accompagnée d'une copie de la carte d'identité.

Renseignements : 071/827.424

Casier judiciaire-1Tampon