Changement de prénoms-2020 à 2025

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les demandes de changements de prénom(s).

La redevance est due par la personne qui sollicite le changement de prénom(s).

La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

La redevance est fixée à 490,00 € par demande.

Un tarif réduit égal à 10 % de la redevance prévue à l’article 5, soit 49,00 €, sera appliqué dans les cas où le prénom :

• est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet)
• prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom)
• est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent)
• est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue.

Les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier.

La redevance est payable au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement au moment de la demande de changement de prénom(s).

À défaut de paiement à l’amiable dans le délai prescrit, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Téléchargez ICI le règlement-redevance.