Délivrance de documents administratifs-taxe communale 2020 à 2025
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune.
La taxe est due par la personne qui demande le document.
Les taux de cette taxe sont fixés comme suit :
Cartes d’identité électroniques délivrées aux belges :
- Prix dû par la Commune à la société émettrice de la carte pour les enfants mineurs
- Prix dû par la Commune à la société émettrice de la carte + 8,00 € pour les personnes majeures
- Commande de nouveaux codes : 8,00 €
Cartes d'identité et autres documents délivrées aux ressortissants étrangers UE ou hors UE :
- Prix dû par la Commune à la société émettrice de la carte pour les enfants mineurs
- Prix dû par la Commune à la société émettrice de la carte + 8,00 € pour les personnes majeures
- Commande de nouveaux codes : 8,00 €
Cartes biométriques et titres de séjour délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers :
- Prix dû par la Commune à la société émettrice + 8,00 €
Passeports :
- Coûts de fabrication dus par la Commune à la société émettrice du document pour les jeunes de moins de 18 ans pour tout nouveau passeport
- Coûts de fabrication dus par la Commune à la société émettrice du document + 20 € de taxe communale pour les personnes majeures pour tout nouveau passeport en procédure normale
- Coûts de fabrication dus par la Commune à la société émettrice du document + 25 € de taxe communale pour les personnes majeures tout nouveau passeport en procédure d’urgence
Permis de conduire : prix dû par la Commune à la société émettrice de la carte + 8,00 €
Légalisation de signatures : 3,00 € par document
Déclarations de perte (carte d'identité, passeport, permis,...) : 8,00 €
Extrait de casier judiciaire : 3,00 € par document
Autres certificats de toute nature (extraits, copies, légalisations, autorisations,etc...) délivrés d'office ou sur demande : 3,00 € par document
Changement de domicile : 5,00 € par ménage
Permis d’urbanisme : 20,00 € par permis
Frais de rappel :
- 5,00 € pour un premier rappel par courrier simple
- 10,00 € pour un rappel par courrier recommandé
La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance du document contre remise d'une quittance. En cas de légalisation de signature, la preuve du paiement de la taxe est constatée par l’apposition, sur le document, d’une vignette indiquant le montant de l’imposition.
Sont exonérés de la taxe :
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité ;
- les documents délivrés à des personnes indigentes ; l’indigence est constatée par toute pièce probante ;
- les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
- les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du CIR 92 (renseignement de nature fiscal) ;
- les documents requis pour la recherche d’un emploi, en ce compris l’inscription à des examens ou concours ;
- les pièces relatives à la candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L ;
- les pièces relatives à l’allocation de déménagement et loyer (A.D.E);
- la délivrance des autorisations d’inhumer conformément à l'article L1232-17 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
- la délivrance des autorisations d’incinérer conformément à l'article L1232-22 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par l'article 14 du décret du 14 février 2019 modifiant la Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures;
- les documents délivrés à l’accueil des enfants de Tchernobyl arrivant en Belgique tant lors de la délivrance de la déclaration d’arrivée de ces enfants que pour toute démarche administrative entreprise pour leur accueil;
- la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société);
La taxe n’est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement de l’autorité est déjà soumise au paiement d’un droit au profit de la commune.
Sont exonérées de la taxe :
- les autorités judiciaires;
- les administrations publiques et les institutions y assimilées;
- les établissements d’utilité publique.
Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Sombreffe, allée de Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe. Pour être recevable, la réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Téléchargez ICI la délibération relative à cette taxe.
