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Administration communale / Cadre de vie / Propreté publique / L'agent constatateur d'infractions environnementales

Neant

Sombreffe et la lutte contre la délinquance environnementale

Afin d'intensifier la lutte contre la délinquance environnementale, le Gouvernement wallon a adopté le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement. Ce texte organise de manière uniforme la lutte contre de telles infractions et consacre le principe du "pollueur-payeur". Il hiérarchise les délits environnementaux en 4 catégories selon leur gravité et instaure des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et harmonisées à l'échelle de la Wallonie. ​

Le décret instaure un régime de sanctions directes pour renforcer la lutte contre certaines infractions qui empoisonnent la vie des citoyens et sont, le plus souvent, accomplies en toute impunité (jeter une canette ou un mégot en rue, brûler des déchets en plein air, etc.). Lorsqu'une de ces infractions est constatée, les agents peuvent proposer au contrevenant le paiement immédiat d'une transaction, pour autant que la violation n'ait pas causé de dommage immédiat à autrui.

Lorsqu'une transaction n'est pas conclue, le Procureur du Roi peut, sur base du procès-verbal rédigé par l'agent constatateur, décider d'entamer des poursuites pénales susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende comprise entre 1 € et 10.000.000 € selon la gravité de l'infraction. Si le procureur décide de ne pas poursuivre, c'est au fonctionnaire sanctionnateur de décider s'il y a lieu d'infliger une amende administrative (régionale ou communale), dont le montant peut atteindre 100.000 €.

La police locale possède également des compétences en matière de constatation des infractions environnementales. C'est d'ailleurs en tant que partenaires que la police et l’agent constatateur travaillent sur le terrain pour un meilleur environnement.

L'agent constatateur

A Sombreffe, l’agent constatateur d'infractions environnementales fait partie de la cellule propreté du service Cadre de vie communal.

Ses missions :

Chercher, constater, poursuivre et réprimer les infractions en matière d'environnement sur le territoire communal. Si les dépôts de déchets sauvages constituent une des premières préoccupations de l'agent constatateur, il est aussi compétent pour beaucoup d'autres matières environnementales, comme par exemple : la lutte contre le bruit, le permis d'environnement, le Code de l'Environnement, etc.

L'agent constatateur possède les mêmes compétences qu'un agent de police judiciaire et joue le rôle de relais entre la commune et le citoyen, pour tenter de rendre la commune plus agréable.

Lors du constat d'une infraction, l'agent peut, préalablement à tout procès-verbal, dresser un avertissement assorti d'un délai de régularisation. Ce mécanisme a pour objectif de donner la priorité à la prévention, au dialogue et à la recherche de solutions.

Contact : amVubnkuYmxhcmllYXV4QHNvbWJyZWZmZS5iZQ==

L'agent constatateur d'infractions environnementales