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L'obligation scolaire

La scolarité, un droit fondamental

Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.

En Belgique

En Belgique, l’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut (cf. loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire)

Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.

La période d'obligation scolaire comprend deux parties, une période à temps plein et une période à temps partiel.

La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans, comprenant au maximum sept années d'enseignement primaire et au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

La période d'obligation scolaire à temps partiel s’étend quant à elle jusqu’à la fin de la période d’obligation scolaire. Le jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, peut continuer sa scolarité à temps plein ou s’orienter vers d’autres filières :

  1. l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ;
  2. une formation reconnue par la Communauté française comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire (La formation peut être reconnue comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire à temps partiel (formations IFAPME ou SFPME)

Le respect de l'obligation scolaire

Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde en fait du mineur.

Pour y satisfaire ceux- ci doivent :

  • veiller à ce que le mineur soit inscrit dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou remplisse les conditions fixées pour l’enseignement à domicile (cf. Lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, article 8)
  • veiller à ce que le mineur fréquente régulièrement et assidûment l’établissement où il est inscrit.

Les personnes investies de l'autorité parentale ou ayant la garde en droit ou en fait de l'enfant mineur soumis à l'obligation scolaire qui font le choix d'un enseignement à domicile doivent en informer les services du Gouvernement de la Communauté française avant le 1er octobre de l'année scolaire en cours. Les personnes qui ne se conforment pas à ces obligations seront signalées au Procureur du Roi et passibles de peines prévues par la loi.

Les personnes investies de l'autorité parentale ou ayant la garde en droit ou en fait de l'enfant mineur ont le droit de choisir une école correspondant à leur choix, non confessionnelle ou confessionnelle et elles ne peuvent faire l'objet d'aucune pression àcet égard.

Sans l'accord du Ministre ou de son représentant, les enfants qui fréquentent l'enseignement primaire ordinaire ne peuvent changer d'école ou d'implantation scolaire à comptage séparé après le 15 septembre de l'année scolaire en cours.

Pour de plus amples informations, il vous est loisible de contacter le Ministère de la Communauté française, Direction générale de l'Enseignement obligatoire, Service du contrôle de l'obligation scolaire (02/690 84 38 - rue A. Lavallée 1 à 1080 Bruxelles). http://enseignement.be