Année civile 2018
En vertu du nouvel article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (modifications apportées au statut des mandataires locaux par les décrets du 29 mars 2018), le Conseil communal de Sombreffe du 29 août 2019 a pris connaissance du rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale.
Une copie de ce rapport a ensuite été transmise au Gouvernement wallon, à la Province de Namur et au CPAS de Sombreffe.
- Délibération du Conseil communal du 29/08/2019 (pdf, 75.1 KB)
- Rapport de rémunération du 1/01 au 3/12/2018 (pdf, 594.4 KB) et du 3/12 au 31/12/2018 (pdf, 590.9 KB)
- Relevé des présences du 1/01 au 3/12/2018 (pdf, 192 KB) et du 3/12 au 31/12/2018 (pdf, 189.4 KB)