Le vote par procuration
Pour certains motifs, l’électeur (appelé mandant) peut donner une procuration à un autre électeur (appelé mandataire). Le motif devra impérativement être attesté sur le formulaire de justification et cela, dans un certain délai.
Le vote par procuration en vidéo
Dans quels cas peut-on voter par procuration ?
Un électeur (le mandant) peut donner une procuration à un autre électeur (le mandataire) dans les délais et pour les motifs suivants :
Jusqu’au jour des élections
- En cas d’incapacité médicale
- En cas d’incapacité professionnelle (à l’exception des travailleurs indépendants – voir plus bas)
- En cas d’incapacité pour les étudiants dans le cadre de leur formation
- En cas de privation de liberté
- En cas d’incapacité liée à la pratique d’une activité liée à ses convictions
Jusqu'à la veille des élections
- En cas d’incapacité professionnelle pour un travailleur indépendant
- En cas de séjour à l’étranger pour un motif non professionnel
Formulaire de justification : comment le compléter ?
En cas de vote par procuration, le mandant a l'obligation de faire attester le motif de son absence dans la rubrique prévue à cet effet sur le formulaire de procuration. La seule présentation au bureau de vote d’un certificat médical, par exemple, accompagnant une convocation électorale ne pourra suffire.
Le formulaire de procuration doit être complété et signé par l’électeur qui donne procuration (mandant), l’électeur qui reçoit la procuration (mandataire) et la personne habilitée à justifier l’absence le jour du scrutin. Pour certains motifs, une déclaration sur l'honneur doit être jointe au formulaire de procuration.
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Personne habilitée à justifier l’absence sur le formulaire de procuration |
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Incapacité médicale |
Médecin |
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Incapacité professionnelle (à l’exception des travailleurs indépendants) |
Employeur |
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Etude |
Responsable de l’établissement scolaire |
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Privation de liberté |
Responsable de l’établissement pénitentiaire |
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Incapacité liée à la pratique d’une activité liée à des convictions religieuses |
Organisateur de l’activité |
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Incapacité professionnelle pour un travailleur indépendant |
Service Population de l’administration communale sur base d’une déclaration sur l’honneur à joindre au formulaire de procuration |
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Séjour à l’étranger pour un motif non professionnel |
Service Population de l’administration communale sur base de justificatifs (titre de transport, réservation de logement, …) ou d’une déclaration sur l’honneur à joindre au formulaire de procuration. |
Le formulaire de procuration et la déclaration sur l’honneur peuvent être obtenus auprès du Service Population de votre commune ou directement en ligne :
- Formulaire de procuration pour les électeurs belges (pdf, 174 ko)
- Formulaire de procuration pour les électeurs européens (pdf, 159 ko)
- Formulaire de procuration pour les électeurs mineurs (pdf, 173 ko)
- Déclaration sur l'honneur (pdf, 172 ko)
A qui peut-on donner procuration ?
Un électeur peut donner procuration à n’importe quel autre électeur qui peut voter pour les mêmes candidats que lui. Il doit donc s’agir d’un électeur de la même circonscription électorale et qui peut voter pour le même scrutin.
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Je suis … |
Je peux donner une procuration à … |
Je ne peux pas donner de procuration à … |
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Un électeur belge majeur |
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Un électeur belge mineur |
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Un électeur de l’Union européenne |
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Important ! Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.
Le jour du vote, comment cela se passe-t-il ?
Le jour du scrutin, le mandataire devra d’abord effectuer son vote dans son propre bureau. Il votera ensuite dans le bureau du mandant.
Le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession des documents suivants :
- Le formulaire de procuration complété et signé,
- Sa carte d’identité,
- Sa propre convocation qui portera la preuve qu’il a voté (= cachet apposé par son propre bureau de vote).