Suivi des réclamations et recours

Suivi des réclamations

Les renseignements concernant les dossiers pour lesquels une réclamation a été introduite peuvent être obtenus au numéro de téléphone suivant: 071/827.418.

Recours

Le réclamant peut prendre un recours contre la décision du Collège Communal auprès du tribunal de Première Instance, ensuite auprès de la Cour d'Appel et enfin se pourvoir en Cassation.